Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 215 - Loi sur les agents immobiliers

Date d'entrée en vigueur

2016-07-08 Afficher le document à cette date

Pouvoir du directeur d’exiger des renseignements supplémentaires

2013, ch. 31, art. 33

14Le directeur peut, à tout moment, exiger qu’un demandeur de permis lui soumette dans un délai fixé des renseignements ou des documents supplémentaires. Il peut également, à son gré, exiger que soit établie, par affidavit ou par tout autre moyen, l’authenticité d’un renseignement ou d’un document fourni alors ou précédemment.

L.R. 1973, ch. R-1, art. 8; 1983, ch. 75, art. 9; 2013, ch. 31, art. 33; 2016, ch. 36, art. 15

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Pouvoir du directeur d’exiger des renseignements supplémentaires

2013, ch. 31, art. 33

14Le directeur peut, à tout moment, exiger qu’un demandeur ou un titulaire de permis lui soumette dans un délai fixé des renseignements ou des documents supplémentaires. Il peut également, à son gré, exiger que soit établie, par affidavit ou par tout autre moyen, l’authenticité d’un renseignement ou d’un document fourni alors ou précédemment.

L.R. 1973, ch. R-1, art. 8; 1983, ch. 75, art. 9; 2013, ch. 31, art. 33

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Pouvoir du directeur d’exiger des renseignements supplémentaires

2013, ch. 31, art. 33

L.R. 1973, ch. R-1, art. 8; 1983, ch. 75, art. 9; 2013, ch. 31, art. 33

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Pouvoir du ministre d’exiger des renseignements supplémentaires

14Le ministre peut, à tout moment, exiger qu’un demandeur ou un titulaire de permis lui soumette dans un délai fixé des renseignements ou des documents supplémentaires. Il peut également, à son gré, exiger que soit établie, par affidavit ou par tout autre moyen, l’authenticité d’un renseignement ou d’un document fourni alors ou précédemment.

L.R. 1973, ch. R-1, art. 8; 1983, ch. 75, art. 9